Du fait de la déclaration d’état d’urgence sanitaire et conformément aux instructions du gouvernement, l’INAO a pris des mesures détaillées concernant les contrôles en agriculture biologique.

Quels sont les contrôles suspendus ? 

Tous les contrôles nécessitant un déplacement sur le terrain ou un rassemblement de personnes sont suspendus. Seuls les contrôles documentaires à distance sont maintenus. Cette suspension est applicable jusqu’à ce que les mesures gouvernementales permettent la reprise des contrôles sur place.

Est-il possible d’être certifié pour la première fois en agriculture biologique pendant cette période de suspension de contrôles sur place ? 

Tous les opérateurs qui le souhaitent peuvent s’engager en agriculture biologique, mais la certification de la production n’interviendra qu’après l’audit initial. Même si l’audit initial ne peut pas être réalisé durant la période de confinement, la période de conversion requise pour les activités de production (agriculture, aquaculture) débutera dès l’engagement auprès d’un Organisme de Contrôle et dès notification auprès de l’Agence Bio (sous réserve bien sûr, que l’agriculteur respecte toutes les dispositions réglementaires pendant toute la période entre la date d’engagement et celle l’audit initial).

Les transformateurs, distributeurs ou importateurs dont le projet est nouveau, ne peuvent donc pas pour l’instant avoir une certification de leur production puisqu’il n’est pas possible de réaliser d’audit d’habilitation sur site. 

Les organismes de contrôles feront tout leur possible pour prioriser les contrôles d’audit initiaux lors de la reprise de l’activité.

Peut-on obtenir une reconnaissance rétroactive de période de conversion vers l’agriculture biologique pour les jachères, parcelles non traitées depuis 3 ans… ?

Il est possible d’obtenir ces reconnaissances dans les mêmes conditions qu’avant le confinement, c’est-à-dire sans contrôle sur place.

Peut-on obtenir une dérogation exceptionnelle pour la production biologique en cas de difficulté d’approvisionnement ?

L’octroi des dérogations individuelles exceptionnelles par l’INAO reste possible dans les cas explicitement prévus par la règlementation européenne (achat d’animaux non biologiques, de semences non biologiques d’aliments pour animaux non biologiques, d’ingrédients non-biologiques) dans les mêmes conditions qu’avant les mesures de confinement : il incombe au demandeur d’apporter la preuve documentaire du bien-fondé de sa demande.

Que se passe-t-il pour les certificats arrivant à échéance ?

Les certificats en cours de validité arrivant à échéance (ou arrivés à échéance depuis le début de la crise), peuvent être prolongés à l’identique jusqu’au 31 mars 2021 sans contrôle sur place préalable à la décision. Les contrôles sur place permettant le renouvellement seront diligentés dans les meilleurs délais dès que les mesures gouvernementales le permettront.

Est-il possible de demander une extension des certificats en cours de validité ?

Des extensions de certificats en cours sont envisageables dans certains cas sans contrôle sur place, sur la base de contrôles documentaires à distance. Il faut souligner que cette possibilité d’extension de certification dépend au cas par cas de la fiabilité des documents transmis par l’opérateur. Les organismes certificateurs ne pourront délivrer d’extension de certificat, que s’ils sont en mesure de s’assurer du respect des dispositions réglementaires par l’opérateur. Les demandes d’extension de certificat devront être accompagnées d’une attestation sur l’honneur sur la véracité des éléments fournis.

Quelques exemples de cas qui pourraient faire l’objet d’une extension de certificat, sur la base d’un contrôle à distance notamment documentaire :

– Nouvelle culture (ou passage de C1 à C2, ou, C2/C3 à Bio)
– Ajout de parcelle(s) ou d’animaux
– Nouveau produit transformé: nouvelle recette suivant des procédés mis en œuvre déjà contrôlés précédemment
– Nouvel atelier de transformation, nouveau site de fabrication, nouvelle gamme de produits et/ou nouveau prestataire, changement de type opérateur, nouveau lieu de stockage, nouveau point de vente, à l’exclusion des nouveaux process complexes.
– Vinification : Extension à un nouveau produit mais process de vinification déjà contrôlé sur un autre produit.
– Sous-traitant non certifié en son nom
– Production animale : extension à un nouvel atelier et / ou une nouvelle espèce sans aucun contrôle physique sur le nouvel atelier ou espèce (Ex : cas d’un atelier bovin laitier en conversion non simultanée)
– Extension à un nouvel atelier (production animale) et / ou une nouvelle espèce sans aucun contrôle physique sur le nouvel atelier ou espèce
– Extension à un nouveau bâtiment d’un élevage déjà connu (par exemple un deuxième bâtiment volailles ou un aménagement d’un bâtiment porc)

Quel impact aura la suspension des contrôles sur place sur le respect des plans de contrôle ?

Ce point sera traité à la fin de la période de suspension des contrôles. La durée de cette suspension et la saisonnalité des productions seront pris en compte.

Source INAO : https://www.inao.gouv.fr/A-la-Une/Crise-sanitaire-quelles-sont-les-mesures-prises-par-l-INAO-Foire-aux-questions