foire aux questions - Fonds avenir bio

Les taux mentionnés dans le texte de l’appel à projet sont les taux maximums autorisés par la réglementation européenne pour les aides publiques. Ils ne préjugent en rien des taux qui seront finalement retenus à la suite de l’instruction du dossier par l’Agence BIO, qui pourront être inférieurs.

Ces taux concernent l’ensemble des aides publiques pour le même investissement (tous cofinanceurs publics confondus).

Ces taux et montants maximaux dépendent de l’activité de l’entreprise, de sa taille (PME ou grande entreprise au sens de la réglementation européenne ; voir question ci-dessous), de sa localisation (en zone d’Aide à Finalité Régionale AFR ou non ; voir question ci-dessous), de la nature de l’investissement à soutenir et de la catégorie de produits agricoles concernée (inscrits ou non à l’Annexe I du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne).

Les taux finalement retenus prennent notamment en compte l’envergure du projet et ses impacts escomptés, la cohérence du projet et de son plan de financement, l’enveloppe budgétaire disponible, l’incitativité de l’aide pour les grandes entreprises, le respect des plafonds par bénéficiaires mais aussi les taux de soutien des autres cofinanceurs publics sur les mêmes assiettes éligibles.

Selon les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales  :

La production agricole primaire couvre la « production de produits du sol et de l’élevage, énumérés à l’annexe I du traité, sans exercer d’autre opération modifiant la nature de ces produits » ; à l’exception des activités agricoles nécessaires à la préparation d’un produit animal ou végétal destiné à la première vente »

Pour l’éligibilité des investissements liés à la production agricole primaire il y a plusieurs cas :

• Une exploitation individuelle investit pour du matériel de production à usage individuel :  Non éligible au Fonds Avenir Bio
• Une exploitation individuelle investit pour du matériel de production à usage collectif : Eligible au Fonds Avenir Bio sous réserve de preuves de l’usage collectif (conventionnement). Du matériel acheté par une seule exploitation et utilisé en prestations rémunérées pour d’autres exploitations n’est pas considéré comme du matériel à usage collectif, et n’est donc pas éligible.
• Une CUMA investit pour du matériel de production à usage collectif : Eligible au Fonds Avenir Bio
• Une exploitation individuelle investit pour du matériel de stockage/conditionnement à usage individuel : Non éligible au Fonds Avenir Bio car sans transfert de propriété de la production, les unités de stockage/conditionnement sont considérées comme relevant de la production agricole primaire (dans ce cas précis à usage individuel donc non éligible)

La transformation de produits agricoles concerne « toute opération portant sur un produit agricole dont le résultat est également un produit agricole, à l’exception des activités agricoles nécessaires à la préparation d’un produit animal ou végétal destiné à la première vente » ;

La commercialisation de produits agricoles concerne « la détention ou l’exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l’exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. Une vente par un producteur primaire au consommateur final est considérée comme une commercialisation de produits agricoles si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité » ;

Un investissement relève notamment du stade de la transformation/commercialisation de produits agricoles lorsqu’il y a eu transfert de propriété de produits agricoles.

Dans le secteur de la transformation et commercialisation de produits agricoles, le taux de soutien public maximum possible dépend du type de produits transformés (produit fini) ou/et commercialisés.

Les Lignes directrices agricoles et forestières définissent le produit agricole comme les produits énumérés à l’annexe I du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Un sommaire de la liste des produits agricoles de l’annexe I est disponible en annexe 1 du texte de l’appel à projet.

Exemples de produits relevant de l’annexe I : lait et produits de la laiterie (yaourts, fromages, etc.), viandes et abats comestibles, conserves de fruits et légumes, jus de fruits, vins, sirops, vinaigres, huiles, cidres, etc.

Exemples de produits ne relevant pas de l’annexe I : pâtes, semoule, boulangerie-pâtisserie, gâteaux, biscuits, eaux-de-vie, bière, sauces, soupes, bouillons et potages, préparations alimentaires contenant mois de 20 % en poids de viande, plats cuisinés, chocolats, confiseries, glaces, etc.

Il convient de bien vérifier au cas par cas l’appartenance ou non des produits entrants et sortants du processus de transformation à l’annexe I.

Au sens de la réglementation européenne :

• Une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 emplois ET dont soit le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, soit le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros. Dans ce périmètre, une petite entreprise est une PME dont l’effectif est inférieur à 50 emplois et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros.
• Une grande entreprise est une entreprise n’entrant pas dans la catégorie PME.

Ces données s’entendent consolidées, c’est-à-dire qu’elles doivent prendre en compte à la fois les données financières de l’entreprise considérée, mais également celles de ses entreprises partenaires et / ou liées. Vous retrouverez toutes les modalités de calcul en annexe 4 du texte d’appel à projets.

Les Aides à Finalité Régionale (AFR) permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des PME et des grandes entreprises (dans ce cas, uniquement si création d’un nouvel établissement ou diversification de l’activité d’un établissement existant ; les extensions de capacités ne sont pas couvertes), et/ou la création d’emplois liés à ces investissements. Les zones AFR bénéficient en effet de taux de soutien plus favorables que le reste du territoire.

Les zones AFR sont définies par commune. La liste des communes situées en zone AFR est disponible à l’adresse suivante : Zonage des aides à finalité régionale (AFR)

La mention « de minimis » dans le tableau des taux ou montants maximaux de financement public fait référence aux aides dites « de minimis ». 

Les aides dites « de minimis » correspondent à des aides qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’Etat par l’Union Européenne parce ce qu’elles sont considérées comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, du fait de leur faible montant. Ces aides ne peuvent en effet dépasser le plafond de 300 000€ cumulés sur les 3 dernières années fiscales pour les entreprises de transformation et commercialisation des produits agricoles et le seuil de 20 000€ cumulés sur les 3 dernières années fiscales pour les entreprises actives dans le secteur de la production primaire de produits agricoles.

Pour bénéficier du régime « de minimis », l’entreprise doit fournir dans son dossier une attestation justifiant que le montant global des aides « de minimis » perçues sur les 3 dernières années fiscales ne dépasse pas les plafonds ci-dessus. Si l’entreprise est liée à d’autres entreprises, cette attestation doit englober l’ensemble des aides « de minimis » perçues par chacune des entreprises de cette « entreprise unique » qu’elles constituent.

Une liste non exhaustive des aides dites « de minimis entreprise » est disponible sur le site les-aides.fr.