Les textes réglementaires

Une même réglementation dans toute l'Union européenne

Dans toute l’Union européenne, le règlement (CE) n°834/2007 précise l’ensemble des règles à suivre concernant la production, la transformation, la distribution, l’importation, le contrôle et l’étiquetage des produits biologiques.

Il est complété par des règlements d’application, notamment le règlement (CE) n°889/2008.

 

Les cahiers des charges et guides de lecture en vigueur en France

En l'attente de règles de production harmonisées pour ces produits et activités au niveau européen, des cahiers des charges ont été homologués en France :


cahier des charges pour la restauration hors foyer à caractère commercial (entré en application le 1er octobre 2012)


- cahier des charges concernant l'élevage des lapins, des poulettes, des escargots et des autruches et complétant les dispositions du règlement européen (dit "CCF Bio")


- cahier des charges concernant la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie.

 

Par ailleurs, afin d'accompagner les structures professionnelles et les organismes certificateurs dans l'application de la réglementation, le Comité National Agriculture Biologique de l'INAO a établi plusieurs guides :

- un guide de lecture des points clés abordés par la réglementation européenne et française


- un guide étiquetage apportant des précisions et des exemples concrets pour les opérateurs concernés


- un guide des produits phytosanitaires (notice, liste produits et usages, liste substances de baselistant les préparations commerciales utilisables en agriculture biologique.