Une même réglementation pour l'Union européenne
Dans toute l’Union européenne, le règlement (CE) n°834/2007 précise l’ensemble des règles à suivre concernant la production, la transformation, la distribution, l’importation, le contrôle et l’étiquetage des produits biologiques.
Il est complété par des règlements d’application, notamment :
-le règlement (CE) n°889/2008 qui concerne la production biologique, l’étiquetage des produits biologiques et les contrôles ;
-le règlement (CE) n°1235/2008 concernant le régime d’importation des produits biologiques en provenance des pays tiers.
Un nouveau règlement européen (CE) 2018/848 sera applicable au 1er janvier 2022.
France : cahiers des charges et guides de lecture
En l’attente de règles de production harmonisées pour ces produits et activités au niveau européen, des cahiers des charges complémentaires ont été homologués en France :
- cahier des charges pour la restauration hors foyer à caractère commercial (entré en application le 1er octobre 2012 et modifié par arrêté du 9 décembre 2019 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020)
- cahier des charges concernant l’élevage des lapins, des poulettes, des escargots et des autruches et complétant les dispositions du règlement européen (dit “CCF Bio”)
- cahier des charges concernant la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie.
Afin d’accompagner les opérateurs, les structures professionnelles et les organismes certificateurs dans l’application de la réglementation, le Comité National Agriculture Biologique de l’INAO a établi plusieurs guides cf http://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique
