Notifier son activité en agriculture biologique

La notification est une déclaration d'activité obligatoire définie par l'article 28 du règlement CE 834/2007. Tous les opérateurs en agriculture biologique sont concernés, à l'exception de certains distributeurs dispensés. Depuis 2003, sa gestion est assurée par l’Agence Bio pour le compte du ministère de l’agriculture.

La notification précède la signature du contrat d'engagement au respect du mode de production biologique entre l'opérateur et l'organisme certificateur qu'il aura choisi parmi les organismes certificateurs agréés en France et constitue une condition indispensable au versement de certaines aides attribuées par l'Etat ou les Régions.

La notification permet en outre, une fois l'engagement validé par l'organisme certificateur, de figurer sur l'annuaire professionnel des opérateurs en agriculture biologique (annuaire.agencebio.org) et de recueillir des informations statistiques très utiles au secteur.
 

Pour une notification immédiate en ligne :

Rendez-vous sur : notification.agencebio.org

En notifiant votre activité en ligne :

• vous recevez directement un accusé de réception,
• votre organisme certificateur est immédiatement informé,
• si vous étiez précédemment notifié, il vous suffit de mettre à jour les informations vous concernant.

Quand mettre à jour sa notification ?

Dès que votre activité change, notamment :

• coordonnées,
• organisme certificateur,
• types de productions,
• surface de l'exploitation ou part conduite en bio,
• modes de commercialisation...

Pour imprimer une attestation de notification :

Rendez-vous sur l’annuaire professionnel des opérateurs en agriculture biologique http://annuaire.agencebio.org, recherchez votre fiche (par nom), cliquez sur ‘en savoir plus’ puis, en haut : sélectionnez ‘imprimer une attestation’.

Pour une notification par courrier :

Téléchargez le formulaire de notification pour les producteurs
Téléchargez le formulaire de notification pour les préparateurs (dont les restaurateurs)
Téléchargez le formulaire de notification pour les distributeurs
Téléchargez le formulaire de notification pour les importateurs de produits de Pays tiers à l'Union européenne