Notifier son activité en agriculture biologique

notification.pngnotification.agencebio.org

  • se notifier pour la première fois
  • mettre à jour sa notification
  • imprimer une attestation de notification

 

 

 

La notification est une déclaration d'activité obligatoire

Elle est définie par le l'article 28 du règlement (CE) n°834/2007. Tous les opérateurs en agriculture biologique sont concernés, à l'exception de certains distributeurs et restaurateurs dispensés. Depuis 2003, sa gestion est assurée par l’Agence Bio pour le compte du Ministère de l’agriculture.

La notification précède la signature du contrat d'engagement au respect du mode de production biologique entre l'opérateur et l'organisme certificateur qu'il aura choisi parmi les organismes certificateurs agréés en France et constitue une condition indispensable au versement de certaines aides attribuées par l'Etat ou les Régions.

La notification permet en outre, une fois l'engagement validé par l'organisme certificateur, de figurer sur l'annuaire officiel des opérateurs notifiés en agriculture biologique (annuaire.agencebio.org) (une version smartphone existe aussi depuis 2012 : annuairebio.mobi).

Depuis 2011, les arrêts et suspensions de certification (ainsi que leur levée) sont enregistrés directement par les organismes certificateurs, entraînant instantanément le retrait de l'annuaire officiel. La notification permet également de recueillir des informations statistiques très utiles au secteur et au développement de la bio (voir nos Chiffres Clés).

Dans le cadre de la modernisation de l'état et de la simplification des démarches administratives, depuis 2012, la notification est devenue "permanente". Il n'y a donc plus d'obligation de remplir une notification chaque année. Chaque opérateur doit néanmoins réaliser une mise à jour dès que sa situation évolue.

En 2013, 92% des déclarations liées à la notification (création de notification ou mise à jour) ont été faites directement en ligne (des formulaires papiers restent bien entendu disponibles pour les opérateurs non équipés).

Important : les opérateurs qui ont plusieurs activités doivent toutes les notifier. Ainsi, un producteur qui transforme ses produits biologiques doit également notifier son activité de préparateur (cas des producteurs de vin, cidre, fromage, confitures...).

Pour une notification immédiate en ligne :

Rendez-vous sur notre site sécurisé : https://notification.agencebio.org

En notifiant votre activité en ligne :

  • vous recevez directement vos codes d'accès (identifiant et mot de passe)
  • vous recevez directement un accusé de réception,
  • votre organisme certificateur est immédiatement informé,

Important : si vous n'avez pas encore votre numéro de SIRET merci de nous contacter au 01 48 70 48 42 pour recevoir vos codes d'accès.

(Pour obtenir son numéro de SIRET il faut contacter le Centre de Formalités des Entreprises CFE de sa Chambre d'Agriculture Départementale)

Quand et comment mettre à jour sa notification ?

Dès que votre situation évolue : coordonnées, organisme certificateur, types de productions, surface de l'exploitation ou part conduite en bio, modes de commercialisation...

Connectez-vous avec vos codes d'accès sur : notification.agencebio.org

Important : le changement de structure juridique. Toute constitution de GAEC, changement de nom ou de propriétaire, transmission...doit faire l'objet d'une nouvelle notification seulement si le numéro de SIRET change. Dans ce cas, vous devez prévenir votre organisme certificateur afin que celui-ci coche la case "arrêt" de votre notification et vous devez saisir une nouvelle fiche.

Pour imprimer une attestation de notification :

Rendez-vous sur l’annuaire officiel des opérateurs notifiés en agriculture biologique : annuaire.agencebio.org

Recherchez votre fiche (par nom). Cliquez ensuite sur ‘en savoir plus’ puis, en haut de votre fiche, cliquez sur imprimer une attestation.

Pour une notification par courrier :

Télécharger votre ou vos formulaires de notification sur cette page dans le bloc Télécharger ou contactez nous au 01 48 70 48 42.

Une fois le document complété merci de l'envoyer à :

Agence Bio - 6 rue Lavoisier - 93100 Montreuil ou par courriel notifications@agencebio.org ou par Fax : 01 48 70 48 45.

Contacts service Notifications :

01 48 70 48 42

notifications@agencebio.org