réglementation

Des produits issus de l’agriculture biologique peuvent être importés dans l’Union Européenne si des garanties sont apportées sur le respect des règles de production de l’agriculture biologique dans les pays tiers. Le règlement (CE) n°834/2007 et ses règlements d’application encadrent l’importation des produits biologiques.

Pour être reconnus comme biologiques, les produits importés dans l’Union européenne doivent, en application du réglement européen :
→ provenir de pays tiers dont la réglementation a été évaluée comme équivalente à celle de l’UE

En septembre 2017, les pays suivant ont été reconnus équivalents pour l’importation de produits biologiques :

Argentine, Australie, Canada, Costa Rica, Inde, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande, Suisse, République de Corée, Tunisie, États-Unis d’Amérique, ainsi que les membres de l’Espace Économique Européen.

→ avoir été contrôlés et certifiés par un organisme reconnu et supervisé directement par la Commission européenne

Pour être reconnu équivalent, un organisme de certification doit être accrédité selon la norme de certification des produits (ISO/IEC 17065:2012), ce qui apporte l’assurance que les procédures, les moyens et les compétences permettent la mise en œuvre d’un contrôle impartial et de qualité. De plus le standard de production doit être évaluée comme équivalent par la Commission Européenne et celle-ci organise régulièrement des audits pour vérifier leur application.

certificat electronique

Les produits Bio doivent, lors de leur dédouanement, être présentés avec un certificat original émis par l’autorité ou l’organisme de contrôle compétent et être contrôlés à chaque étape de la production à la mise en vente auprès du consommateur final.

Afin de sécuriser les importations de produits biologiques, le certificat d’inspection est maintenant un certificat électronique émis via l’application TRACES développée par la Commission européenne, apportant ainsi une garantie renforcée pour les consommateurs.

s'engager comme importateur bio

Vous souhaitez importer des produits biologiques ? Le règlement (CE) n°834/2007 et ses textes d’application encadrent cette activité. Comment faire en pratique ?

La réglementation en vigueur

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Les organismes certificateurs

Pour commercialiser des produits issus de l’agriculture biologique, tout opérateur (producteur, préparateur, distributeur ou importateur) doit avoir été contrôlé par un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics et disposer des certificats correspondants.

Notifier son activité

Pour commercialiser des produits issus de l’agriculture biologique, tout opérateur (producteur, préparateur, distributeur ou importateur) doit avoir été contrôlé par un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics et disposer des certificats correspondants.