Questions frequentes

NON, le Fonds Avenir Bio ne soutient que des entreprises localisées en France et dont le projet collectif vise à développer les filières d’agriculture biologique françaises.

Aussi, le projet doit avoir pour objectif de développer les surfaces et la production en agriculture biologique en France.

NON, le Fonds Avenir Bio a pour vocation d’accompagner financièrement des projets collectifs de structuration des filières de l’agriculture biologique en France, fédérant plusieurs opérateurs économiques à différents stades des filières, amont et aval, et engagés sur plusieurs années.

Ne sont éligibles que les projets partenariaux, les projets limités à une seule exploitation agricole ne sont pas éligibles.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur les financements publics régionaux ou privés existants. Les contacts des conseils régionaux, des DRAAF et des Interbios en annexe de notre texte d’appel à projets peuvent vous être utiles.

Le Fonds Avenir Bio permet d’accompagner financièrement des projets de structuration des filières de l’agriculture biologique en France, fédérant des opérateurs économiques à différents stades, amont et aval, et engagés sur plusieurs années.

Sont notamment valorisés lors de la sélection des dossiers :

  • Le caractère national ou suprarégional des projets ou leur caractère innovant / pilote ;
  • Les demandes de cofinancements faites auprès d’autres financeurs, publics et privés ;
  • L’importance des partenariats amont et aval et la formalisation des engagements entre les différentes partenaires du projet (contrats, etc.) ;
  • La cohérence des objectifs au regard des moyens déployés ;
  • L’importance des impacts du projet sur la filière bio en France.

Aussi, si le projet est d’ampleur trop locale, il ne pourra pas rentrer dans les critères du Fonds Avenir Bio et obtenir une note suffisante pour être sélectionné (à moins de pouvoir suffisamment valoriser le caractère pilote/innovant comme expliqué ci-après). En particulier, les projets qui ne concernent que quelques exploitations agricoles avec pour débouchés principaux des circuits courts ne rentreront que rarement dans le cadre du Fonds Avenir Bio. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous renseigner sur les financements publics régionaux ou privés. Les contacts des conseils régionaux, des DRAAF et des Interbios en annexe de notre texte d’appel à projets peuvent vous être utiles.

Cependant, même si le projet n’est pas d’envergure supra-régionale, il peut être examiné sous l’angle du caractère innovant du projet. Ce caractère est apprécié par les Comité avenir bio et Comité administratif.

Un projet peut être considéré comme innovant s’il :

  • Porte sur une nouvelle filière
  • Porte sur un nouveau process n’existant pas déjà sur le marché
  • Concerne une filière AOP/IGP
  • Est engagé dans une démarche RSE ou ESS
  • Est labélisé commerce équitable
  • Est engagé dans une démarche de protection de l’environnement allant au-delà de l’agriculture biologique : transition énergétique, préservation de la biodiversité et des écosystèmes ; une attention particulière est apportée aux projets impliquant les zones à enjeux eau.

Si le projet est un projet d’entreprise, trop restreint à son développement individuel, alors il ne peut pas correspondre aux critères de sélection du Fonds Avenir Bio qui soutient des projets collectifs de filière, associant l’amont et l’aval. Un projet soutenu par le Fonds Avenir Bio doit avoir un impact fort sur le développement de la filière biologique en France et donc sur les opérateurs agricoles qui peuvent développer les surfaces agricoles.

Le projet ne semble pas pouvoir s’intégrer dans le cadre du Fonds Avenir Bio car d’une part il semble trop individuel, d’autre part les investissements des magasins de détail ne sont pas éligibles.

Oui, les entreprises nouvellement créées peuvent candidater au Fonds Avenir Bio en tant que porteur de projet ou partenaires du projet. Un business plan établis sur 5 ans permettra d’analyser la viabilité de la structure.

Les entreprises en cours de création au moment du dépôt du dossier peuvent candidater si l’entreprise prévoit d’être créée au moment de l’engagement du projet.

La structure devra exister au moment où la convention est engagée.

Les partenariats amont et aval nécessaires pour les projets soutenus par le Fonds Avenir Bio sont définis dans le texte de l’appel à projet :

  • Le projet doit comprendre un engagement de partenaires à différents stades des filières : producteurs et leurs groupements, entreprises de stockage, de conditionnement, de transformation et/ou de distribution.
  • Le PROJET (ou PROGRAMME D’ACTIONS) est porté par un PORTEUR DE PROJET avec des PARTENAIRES.
  • Ces derniers peuvent être BENEFICIAIRES d’une aide financière du Fonds Avenir Bio ou seulement ASSOCIES.
  • Pour sa mise en œuvre et l’allocation des crédits du Fonds Avenir Bio, chaque projet devra préciser le porteur du projet et la liste des partenaires engagés qui comprend les partenaires bénéficiaires d’une aide et/ou partenaires associés (ne bénéficiant pas d’aide).
  • Dans tous les cas, seuls les PROJETS fédérant des opérateurs à différents stades des filières de l’agriculture biologique, amont et aval, et précisant clairement les engagements de chacun, seront recevables

Vous trouverez toutes les précisions sur les partenariats et les structures éligibles dans les définitions à la page 3 et aux pages 8, 9 et 10 du texte de l’AAP 21, ainsi des précisions sur l’évaluation du critère 3 de notation des projets concernant les partenariats aux pages 13 et 14 du texte de l’AAP 21.

Dans le cadre du dépôt de projet :

  • des PJ3 (Fiches de présentation des partenaires du projet) devront être remplies pour tous les partenaires impliqués dans le projet (bénéficiaires ou non), des lettres d’engagement de chaque partenaire seront notamment à fournir, avec des précisions sur le rôle de chacun et les possibilités d’évolution dans le temps.
  • des preuves de partenariats devront également être fournies : Contrats amont/aval entre les différents maillons de la filière : agriculteurs, transformateurs ou metteurs en marché, distributeurs, Et/ou Lettres d’engagement mutuel, Et/ou Prises de parts au capital des entreprises porteuses ou partenaires des différents maillons de la filière, etc…

Vous trouverez des exemples de projets soutenus par le Fonds Avenir Bio dans la rubrique « En savoir plus » de la page Fonds Avenir Bio, ainsi qu’une schématisation d’un projet « type ».

OUI, cependant, le projet sera évalué uniquement sur sa partie certifiée en agriculture biologique, et l’aide sera proratisée à la partie biologique du projet.

Le Fonds Avenir Bio a vocation à soutenir des projets et des investissements à but alimentaire. Si un projet est mixte, c’est-à-dire que les investissements présentés visent à développer des productions alimentaires et non alimentaire (cosmétiques, textiles…), ce dernier pourra être éligible à condition que la part alimentaire dans le projet soit nettement majoritaire. Dans le cas où le projet serait retenu l’aide sera proratisée à la partie alimentaire du projet.

Généralités sur le fonds

Mis en place en 2008 et géré par l’Agence Bio, ce fonds a pour objectif de déclencher et soutenir des programmes de développement des filières  biologiques. Renforcé à partir de 2018 dans le cadre du programme « Ambition Bio 2022 », il est doté de 8 millions d’euros par an.

Il permet d’accompagner financièrement des acteurs économiques qui ont des projets impliquant des partenaires à différents stades de la filière, amont et aval, engagés sur plusieurs années.

Il complète des dispositifs d’aides publiques existants (crédits des collectivités territoriales, crédits FEADER, crédits d’animation DRAAF, crédits des agences de l’eau, aides aux investissements de FranceAgriMer…).

Le Fonds Avenir Bio est à la disposition des acteurs économiques des filières biologiques françaises ayant un projet commun et qui regroupe à la fois des entreprises actives dans le secteur de la production primaire agricole et des entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ou alimentaires.

Les organisations de producteurs ou autres associations de producteurs, exerçant une activité économique, sont considérées comme des entreprises.

S’il s’agit d’un projet individuel, porté par une entreprise unique, le fonds avenir bio n’est pas la bonne source de financement et une demande doit plutôt être déposée dans le cadre d’autres dispositifs, notamment des dispositifs régionaux ou départementaux, ou  encore vers ceux de FranceAgriMer.

Une priorité est donnée aux projets d’envergure nationale ou suprarégionale (au sens des anciennes régions).

Toutefois, des projets de dimension régionale peuvent être soutenus dans les cas suivants :

  • Le projet présente un caractère exemplaire et pourra avoir un effet de levier dans le développement de la zone concernée, voire à un niveau suprarégional ou national après montée en puissance

  • Le projet a un caractère innovant et constitue en cela un projet pilote, le caractère innovant est défini précisément dans le texte des appels à projets

Le Fonds Avenir Bio soutient des projets ayant un programme d’actions cohérent sur plusieurs années, au minimum 3 ans, même si le soutien financier peut se rapporter à une période plus courte.

Investissements éligibles

Les investissements pouvant faire l’objet d’un soutien Avenir Bio sont regroupés sous le terme « dépenses éligibles » dans le texte de l’appel à projet. Une liste non exhaustive des dépenses éligibles et non éligibles est disponible en annexe 2 du texte de l’appel à projet.

Les investissements éligibles regroupent à la fois des investissements dits « matériels » : par exemple la construction d’un bâtiment ou encore l’acquisition d’équipements, les frais liés à leur mise en place ; et des investissements dits « immatériels » : par exemple une embauche directement en lien avec la réalisation du projet, diverses prestations réalisées par une entreprise extérieure, des actions de portée générale pour la communication et la promotion de la filière en lien avec le projet.

Un emploi peut être soutenu s’il est directement créé par le projet et conduit à une embauche. Il faut qu’il y ait une augmentation nette du nombre de salariés dans l’entreprise. Un temps de travail dédié à la mise en place du programme d’actions du projet, d’un salarié déjà en place dans l’entreprise, ne peut pas faire l’objet d’un soutien.

Les emplois doivent être pourvus dans un délai de 3 ans à compter de l’achèvement des investissements, et maintenus au moins 3 ans dans une PME et 5 ans dans une GE, à compter de leur création. L’assiette de l’aide correspond aux salaires au maximum sur deux ans.

Les taux de soutien maximaux aux emplois directement créés par le projet dépendent notamment de la taille de l’entreprise, de son activité (production agricole primaire ou transformation/commercialisation de produits agricoles) et de sa situation ou non en zone AFR (cf. évaluer les taux de soutien relatifs aux investissements présentés).

Les fiches de postes des emplois qu’il est prévu de créer sont à fournir dans le dossier et une date prévisionnelle d’embauche doit être précisée.

Les « services de conseil » sont des prestations couvrant des domaines variés : planification de la production en relation avec les débouchés, communication sur une filière agricole, création d’un site internet etc…réalisées par des tiers. Un service de conseil réalisé en interne ne peut pas faire l’objet d’un soutien en tant que tel dans le cadre du fonds Avenir Bio.

Les services de conseil doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l’entreprise. Les services réguliers de conseil fiscal ou juridique ou la publicité ne peuvent par exemple pas être soutenus.

Les organismes de développement peuvent être associés au projet en qualité de prestataires de services par les porteurs et partenaires bénéficiaires impliqs dans le programme d’actions.Il convient de souligner que seules les prestations conçues sur mesure pour le projet seront soutenues.Leur valeur ajoutée et leur impact sur les filières bio, par rapport aux missions classiques constituant le cœur de métier des organismes de développement, devront être démontrés.

Deux modalités de soutien des « services de conseil » sont envisageables :

  • La prestation est d’un montant inférieur ou égal à 1 500 €, concrètement le montant du devis fourni est inférieur ou égal à 1 500 €, le « service de conseil » peut être soutenu à un taux maximal de 100%. Dans ce cas, ces prestations doivent être listées et décrites de manière détaillée dès le dépôt initial (cf.PJ9 à dûment remplir et à joindre au dossier) et l’aide est versée directement au prestataire de service et non aux bénéficiaires du service de conseil.

  • La prestation est d’un montant strictement supérieur à 1 500 €, le montant du devis est strictement supérieur à 1 500 €, le « service de conseil » peut être soutenu à hauteur de 1500 € (plafond) ou à un taux maximal de 50%.

Pour ce qui relève de la participation à des salons et foires, les frais de participation, les frais de déplacement, la location de locaux d’exposition et de stands, ainsi que les coûts de leur installation et démontage sont éligibles dans le cadre du fonds Avenir Bio.

Les taux de soutien

Les taux mentionnés dans le texte de l’appel à projet sont les taux maximums autorisés par la réglementation européenne. Ils ne préjugent en rien des taux qui seront finalement retenus à la suite de l’instruction du dossier par l’Agence Bio, qui pourront être inférieurs.

Les taux retenus prennent notamment en compte l’envergure du projet et l’impact escompté, ainsi que l’enveloppe budgétaire disponible, mais aussi des taux de soutien des autres cofinanceurs publics sur les mêmes assiettes éligibles.

Par ailleurs, l’objectif d’un soutien étant l’atteinte d’un régime de croisière par chacun des projets, un principe de dégressivité de l’aide au fil des phases est appliqué.

Selon les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 :

La production agricole primaire couvre la « production de produits du sol et de l’élevage, énumérés à l’annexe I du traité, sans exercer d’autre opération modifiant la nature de ces produits »;

La transformation de produits agricoles concerne « toute opération portant sur un produit agricole dont le résultat est également un produit agricole, à l’exception des activités agricoles nécessaires à la préparation d’un produit animal ou végétal destiné à la première vente »;

La commercialisation de produits agricoles concerne « la détention ou l’exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l’exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. Une vente par un producteur primaire au consommateur final est considérée comme une commercialisation de produits agricoles si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité »;

Un investissement relève notamment du stade de la transformation/commercialisation de produits agricoles lorsqu’il y a eu transfert de propriété de produits agricoles.

Dans le secteur de la transformation et commercialisation de produits agricoles, le taux de soutien dépend du type de produits transformés (produit fini) ou/et commercialisés.

Les Lignes directrices agricoles et forestières définissent le produit agricole comme les produits énumérés à l’annexe 1 du Traité, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Un sommaire de la liste des produits agricoles de l’annexe I est disponible en annexe 1 du texte de l’appel à projet.

Exemples de produits relevant de l’annexe 1 : lait et produits de la laiterie (yaourts, fromages, etc.), viande et abats comestibles, conserves de fruits et légumes, jus de fruits, vins, sirops, vinaigres, huiles, cidres, etc.

Exemples de produits ne relevant pas de l’annexe 1 : pâtes, semoule, boulangerie-pâtisserie, gâteaux, biscuits, eaux-de-vie, bière, sauces, soupes, bouillons et potages, préparations alimentaires contenant mois de 20 % en poids de viande, plats cuisinés, chocolats, confiseries, glaces, etc.

Il convient de bien vérifier au cas par cas l’appartenance ou non des produits entrants et sortants du processus de transformation à l’annexe 1.

Il faut ensuite prendre en compte la taille de l’entreprise : savoir s’il s’agit d’une petite ou entreprise (PME) ou d’une grande entreprise (GE), ainsi que la situation géographique du lieu où se font les investissements : identifier s’il est ou non au sein d’une zone d’Aide à Finalité Régionale (AFR).

Il est nécessaire d’analyser la composition du capital de l’entreprise ainsi que les éventuelles parts de capital détenues dans d’autres entreprises.

  • L’entreprise détient au moins 75% de son capital et/ou l’entreprise détient moins de 25% de toute autre entreprise.

Seule l’entreprise en question est à considérer. L’effectif, le chiffre d’affaires et le total bilan, de l’entreprise, issus du dernier exercice comptable disponible, permettent de définir l’entreprise comme une petite ou moyenne entreprise (PME), ou une grande Entreprise (GE).

  • L’entreprise détient moins de 75% de son capital, une autre entreprise détenant au moins 25 % de son capital, et/ou l’entreprise  détient plus de 25% de toute autre entreprise.

Le groupe formé par les différentes entreprises au capital ou/et par celles dont l’entreprise détient plus de 25% du capital, est à considérer. Il est nécessaire d’utiliser les données du groupe, le cas échéant au prorata du % de détention : les effectif, chiffre d’affaires et total bilan, consolidés, pour définir l’entreprise comme PME ou GE.

Une typologie des entreprises (PME/GE) est disponible en annexe 7 du texte de l’appel à projet.

La nouvelle définition des PME, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, est présentée sous la forme d’un guide utilisateur sur le site de la commission européenne.

Les Aides à Finalité Régionale (AFR) permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME, et/ou la création d’emplois liés à ces investissements. Les zones AFR bénéficient en effet de taux de taux de soutien plus favorables que le reste du territoire.

Les zones AFR sont définies par commune. Une carte des zones AFR précisant les taux de soutien accordés est disponible en annexe 4 du texte de l’appel à projet.

La mention « de minimis » dans le tableau des taux ou montants maximaux de financement public fait référence aux aides dites « de minimis ». Dans le cadre du fonds Avenir Bio, elles concernent uniquement les grandes entreprises (GE).

Les aides dites « de minimis » correspondent à des aides qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’Etat par l’Union Européenne parce ce qu’elles sont considérées comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, du fait de leur faible montant. Ces aides ne peuvent en effet dépasser le plafond de 200 000€ cumulés sur les 3 dernières années fiscales pour les entreprises de transformation et commercialisation des produits agricoles et le seuil de 20 000€ cumulés sur les 3 dernières années fiscales pour les entreprises actives dans le secteur de la production primaire de produits agricoles.

Pour bénéficier du régime « de minimis », l’entreprise doit fournir dans son dossier une attestation justifiant que le montant global des aides « de minimis » perçues sur les 3 dernières années fiscales ne dépasse pas le plafond de 200 000€. Si l’entreprise est liée à d’autres entreprises, cette attestation doit englober l’ensemble des aides « de minimis » perçues par chacune des entreprises de cette « entreprise unique » qu’elles constituent.

Une liste non exhaustive des aides dites « de minimis » est disponible sur le site les-aides.fr.

La mention « de minimis » dans le tableau des taux ou montants maximaux de financement public fait référence aux aides dites « de minimis ». Dans le cadre du fonds Avenir Bio, elles concernent uniquement les grandes entreprises (GE).

Les aides dites « de minimis » correspondent à des aides qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’Etat par l’Union Européenne parce ce qu’elles sont considérées comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, du fait de leur faible montant. Ces aides ne peuvent en effet dépasser le plafond de 200 000€ cumulés sur les 3 dernières années fiscales pour les entreprises de transformation et commercialisation des produits agricoles et le seuil de 15 000€ cumulés sur les 3 dernières années fiscales pour les entreprises actives dans le secteur de la production primaire de produits agricoles.

Pour bénéficier du régime « de minimis », l’entreprise doit fournir dans son dossier une attestation justifiant que le montant global des aides « de minimis » perçues sur les 3 dernières années fiscales ne dépasse pas le plafond de 200 000€. Si l’entreprise est liée à d’autres entreprises, cette attestation doit englober l’ensemble des aides « de minimis » perçues par chacune des entreprises de cette « entreprise unique » qu’elles constituent.

Une liste non exhaustive des aides dites « de minimis » est disponible sur le site les-aides.fr.

Procédure pour un soutien

Les dossiers sont à déposer dans le cadre des appels à projet Avenir Bio ayant lieu chaque année.

Depuis 2014, deux appels à projet sont lancés chaque année : le premier courant mars pour une clôture en juin, le second en octobre pour une clôture au mois de janvier de l’année suivante. La période de dépôt dure environ trois mois.

Les dates de lancement et de clôture des appels à projet sont publiées sur le site internet de l’Agence Bio dès que fixées.

Les dossiers doivent répondre aux critères d’éligibilité du fonds Avenir Bio qui soutient des programmes multi-partenariaux, engagés sur plusieurs années, à différents stades de la filière (production, transformation, distribution).

Une priorité est donnée aux projets d’envergure nationale ou suprarégionale. Toutefois, des projets plus modestes peuvent être soutenus s’ils présentent un caractère exemplaire pouvant avoir un effet de levier dans le développement de la zone concernée ou s’ils ont un caractère innovant constituant ainsi un projet pilote.

Les critères de sélection de projets sont décrits précisément dans les textes des appels à projet.

Sont notamment valorisés lors de la sélection des dossiers :

 

Le caractère national ou suprarégional des projets ou leur caractère innovant / pilote ;

Les demandes de cofinancements faites auprès d’autres financeurs, publics et privés ;

L’importance des partenariats amont et aval et la formalisation des engagements entre les différentes partenaires du projet (contrats, etc.) ;

La cohérence des objectifs au regard des moyens déployés ;

L’importance des impacts du projet sur la filière bio en France.

Les porteurs de projets ayant déposé un dossier complet et répondant aux critères d’éligibilité au Fonds Avenir Bio sont invités à présenter leur projet au Comité Avenir Bio dont la date est mentionnée dans le texte de l’appel à projet.

S’ensuit une phase d’instruction approfondie durant laquelle les DRAAF et les Régions concernées par le projet sont sollicitées pour avis. Un avis financier est formulé. Des compléments peuvent être demandés au porteur de projet et à ses partenaires, notamment pour répondre à des interrogations et lever des réserves exprimées lors du Comité Avenir Bio. Des réunions peuvent éventuellement être organisées.

L’ensemble des conclusions sont présentées dans le cadre d’un Comité Administratif, dernière instance consultative. La décision finale d’engagement financier de l’Agence Bio intervient ensuite. Elle se concrétise par la signature d’une convention attributive de financement entre le porteur de projet et l’Agence Bio.

La date du dépôt de candidature, au cours d’un appel à projet, est la date à partir de laquelle les investissements (matériels ou immatériels) peuvent commencer à condition que le dossier soit réputé complet et que le porteur de projet est reçu un accusé de réception de la part de l’Agence Bio le confirmant et indiquant la date de réception du dossier pour l’appel à projet en question (l’accusé de réception ne préjugera pas de l’octroi d’une aide financière ou non au dossier déposé). 

La date de réception d’un projet complet à un appel à projets n’est pas valable pour les appels à projets suivants.

Une aide au montage de dossier est envisageable pour une PME porteuse d’un projet de développement des filières biologiques, qui a déjà identifié ses partenaires, donc formé un groupe projetet défini une stratégie générale. Un dossier d’orientation général doit alors être déposé.

Il s’agit d’une aide au montage de dossier, à ne pas confondre avec une aide au montage de projet, étape bien en amont dans la maturation d’un projet, qui ne peut faire l’objet d’un soutien Avenir Bio.

Les investissements pouvant être soutenus sont des services de conseil fournis par des prestataires externes relatif à de la coordination partenariale, un appui sur les aspects techniques (ex : conseil pour la mise en œuvre de meilleures pratiques environnementales), financiers (ex : construction de business plan) ou encore administratifs (ex : mise en bonne et due forme du dossier).